Le viager est un système de vente souvent appliqué dans le cadre des ventes immobilières. Il présente de nombreux avantages. Néanmoins, les relents juridiques de ce mécanisme sont assez exigeants. Que ce soit pour le vendeur comme pour l’acheteur.

Voici un rappel des diverses implications de cette méthode de redevance, longtemps exploitée par les Français.

Vendre en viager : définition et fonctionnement

Vendre en viager consiste à céder un bien, la plupart du temps immobilier, contre un paiement annuel. Le vendeur encore appelé « Crédirentier » perçoit une somme de façon annuelle, que lui verse l’acquéreur. Cette rente versée est appelée « Arrérages » et est payable selon l’espérance de vie de l’acheteur.

En effet, la rente cesse d’être payée si le nouveau propriétaire meurt prématurément. Néanmoins, dans le cas d’une mort naturelle, les héritiers de l’acheteur sont tenus de continuer le paiement. En outre, le bien du vendeur sera cédé à bas prix si sa mort survient également de façon prématurée. 

Il apparaît clairement que le Viager comporte des risques pour les deux parties. En tant qu’acquéreur ou « Débirentier », le mal consiste à endetter ses proches. Ceci même si le décès survient à l’improviste. Le sort du vendeur se résume à ce qu’il vende son bien à bas prix. Toutefois, ces désavantages n’occultent pas les aspects positifs du viager.

Quels sont les bénéfices de la vente en viager ?

D’abord, en termes de bénéfices, le crédirentier est le plus comblé par les exigences de cet acte contractuel. Il jouit grâce à cette méthode de revenus complémentaires sur le bien vendu. La rente lui sera payée à vie à l’instar des pensions de retraite. C’est une option régulièrement adoptée par les personnes du troisième âge.

En fait, la somme de l’arrérages est parfois consistante, notamment dans le cadre d’un immobilier viager aux alentours de Marseille. Ceci l’élève au même titre qu’une pension alimentaire. Ensuite, le crédirentier en cédant la propriété de son immeuble peut toujours continuer à l’occuper. Il pourra y vivre jusqu’à sa mort ou le louer. Ainsi, le viager lui permet d’avoir une stabilité matérielle.

Aussi, la vente en viager comporte une clause qui protège l’époux ou l’épouse du vendeur. En effet, à la mort de l’un des deux époux, le second peut continuer à percevoir l’arrérages. Il ou elle peut également vivre dans la maison jusqu’à sa mort.

Quelles sont les implications juridiques du viager ?

Vendre en viager n’est pas un processus qui se fait de gré à gré. La vente est protégée par des clauses juridiques. Dans un premier temps, il est conseillé de faire un avant-contrat. En amont, son rôle est de baliser le terrain pour la signature finale du contrat de vente.

L’avant-contrat dans le secteur de l’immobilier par exemple, protège le désir d’achat du débirentier. Il peut servir aussi à établir un compromis entre les deux protagonistes.

Cependant, le « Débirentier » peut mettre fin au processus. Pour cela, il dispose d’un deadline de 7 jours comptable depuis le jour où l’avant-contrat est signé. Ce n’est qu’après 7 jours que la vente définitive sera faite devant un notaire. Le processus prend fin par la publication auprès de la conservation des hypothèques. Par ailleurs, une annulation du contrat peut survenir si le vendeur crédirentier meurt à l’improviste. Un délai de 20 jours suivant l’accord définitif est nécessaire