Souscrire à un prêt pour financer un achat immobilier est une pratique assez courante. Il est loisible à celui qui contracte le crédit, pour une raison ou pour une autre, de rembourser par anticipation les fonds empruntés, donc avant même le terme du contrat. Dans ce cas de figure, comment procéder ?

Qui est éligible au remboursement anticipé ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Il est possible de rembourser un crédit immobilier par anticipation, soit en partie ou en totalité. Le contrat signé lors de la souscription au prêt précise généralement les frais liés au remboursement anticipé (IRA).

La banque ne peut légalement pas s’opposer à un remboursement anticipé. La seule exception concerne le remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt, solde exclu (article L 313-47 du Code de la Consommation).

On parle de remboursement total, lorsque c’est l’intégralité du capital restant dû qui est soldée. Par exemple, en cas de vente du bien immobilier ou lorsqu’on procède à la renégociation du crédit.

Le remboursement est dit partiel, lorsque c’est seulement une partie des sommes dues qui est en jeu, par exemple, en cas de rentrée d’argent inattendue.

Combien coûte le paiement anticipé ?

Le prêteur peut réclamer une indemnité, si elle est mentionnée dans le contrat, au chapitre des conditions particulières du prêt. Ces indemnités de remboursement anticipées sur les prêts immobiliers sont annulées, dans le cas de la vente du bien immobilier dans deux cas :

  • un changement du lieu d’activité professionnelle du souscripteur ;
  • ou le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou encore de son conjoint.

Avant de signer le contrat de prêt, il est possible de négocier la réduction, voire la suppression de cette indemnité de remboursement anticipée. Le prêteur peut l’accepter, mais seulement après une durée minimale de remboursement du prêt. La clause stipulant l’absence d’indemnité de remboursement anticipé ne s’applique généralement pas, en cas de rachat du prêt par un établissement de crédit concurrent.

Cependant, il est toujours prudent d’étudier attentivement les conditions du remboursement anticipé. Pour les prêts à taux fixe « modulables », des remboursements anticipés partiels sans pénalité sont prévus. Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé est plafonné par l’article R313-25 du Code de la Consommation. Son montant ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Comment procéder ?

Pour faire votre remboursement anticipé, vous devez prendre contact avec l’établissement prêteur et lui communiquer votre demande de remboursement anticipé. Précisez s’il s’agit, soit de la totalité du capital restant dû, soit d’une partie, en indiquant le montant que vous comptez verser.

Votre banque devra dans un court délai, vous fournir gratuitement les informations précises sur les conséquences du remboursement anticipé. Ce décompte pour remboursement anticipé précisera le montant exact du capital restant dû et le montant de la pénalité pour remboursement anticipé. Ces données vous sont communiquées sur support papier ou tout autre support durable.

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