Avant d’aborder le sujet, il convient pour nous de vous définir la domiciliation des revenus.

Définition de la domiciliation des revenus

La domiciliation des revenus est une stratégie bancaire qui consiste à demander à toute personne physique ou morale d’ouvrir un compte courant dans la banque sollicitée pour l’emprunt. Le compte courant est un compte différent des autres comptes. Car il permet au souscripteur de recevoir le virement de son salaire ou de sa pension.

Mode de fonctionnement de l’obligation de domiciliation des revenus

Avant l’adoption du nouveau projet de loi, l’obtention d’un emprunt immobilier était conditionnée par la domiciliation des revenus de l’emprunteur. Cela constituait un viatique pour la banque. Car elle leur permettait de recouvrer plus aisément les fonds octroyés aux clients. Et cette imposition par la banque a été possible depuis le 1er janvier 2018 par l’ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017. En retour, les clients recevaient, par écrit, les informations sur les bienfaits de cette procédure. Ils pouvaient bénéficier par exemple de la diminution des frais. Et les frais d’ouverture du compte devaient être pris en compte dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global). La durée maximale de l’obligation de domiciliation était fixée à 10 ans.

Vers l’arrêt de la domiciliation des revenus : Quel soulagement pour l’emprunteur !

L’annulation de cette ordonnance est un coup de grâce pour les emprunteurs. En effet, l’Assemblée Nationale a ratifié le jeudi 11 avril 2019, l’amendement proposé par la député Coralie Dubost. Ce qui met donc fin à cette obligation de domiciliation imposée par les banques.
Ce projet de loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entériné par les députés rentrera en vigueur dans le mois de juin 2019.
Toutefois, il n’est pas interdit aux organismes de prêt de demander aux emprunteurs la domiciliation des revenus. Il appartiendra aux institutions financières de proposer des mesures incitatives, des avantages intéressants pour amener les clients à faire domicilier leurs comptes. Elle ne doit plus être automatique et obligatoire. Elle doit s’inscrire dans le cadre d’une négociation commerciale entre le prêteur et l’emprunteur du prêt immobilier.

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